Un Guide Complet pour les Investisseurs et les Professionnels
MILA International Legal Advice met à disposition des ressources gratuites sur le droit des affaires en Thaïlande, apportant des conseils précieux aux entrepreneurs, investisseurs et professionnels souhaitant naviguer dans les réglementations commerciales, les structures d’entreprise et la conformité fiscale en Thaïlande. Ces documents aident à comprendre le cadre juridique applicable aux entreprises à Bangkok, Hua Hin et dans tout le pays, garantissant le respect des lois thaïlandaises en matière commerciale, corporative et de droit du travail.
Préparées par le Dr Alessandro Stasi, professeur associé en droit des affaires à Mahidol University International College, ces ressources offrent des connaissances juridiques pratiques aussi bien aux professionnels locaux qu’aux investisseurs étrangers.
Les lois et règlements en Thaïlande jouent un rôle essentiel pour les investisseurs, expatriés et entreprises souhaitant s’implanter ou exercer une activité dans le pays. Comprendre le cadre juridique est crucial, notamment en matière de droit des affaires, de fiscalité, de propriété intellectuelle, de droit du travail et d’investissement. Mila Law, cabinet d’avocats basé à Hua Hin et Bangkok, accompagne les clients dans leurs démarches légales, que ce soit pour l’obtention d’un visa, la rédaction d’un contrat, la gestion d’une succession ou la protection des droits d’auteur et brevets.
L’investissement en Thaïlande est strictement encadré par la législation, notamment par la loi sur les entreprises étrangères (Foreign Business Act), qui impose des restrictions sur certains secteurs. Les investisseurs peuvent toutefois bénéficier d’incitations fiscales et de licences spéciales via le Board of Investment (BOI).
L’achat d’un bien immobilier par un étranger nécessite également une compréhension approfondie du droit foncier, les options se limitant généralement aux baux longue durée ou aux condominiums sous certaines conditions. Mila Law assiste ses clients dans la structuration de leurs investissements et dans la conformité aux régulations locales.
Le droit du travail en Thaïlande régit les relations employeur-employé, définissant les conditions de travail, les congés, les licenciements et la protection des travailleurs. Les employeurs doivent respecter les obligations légales pour éviter tout contentieux, notamment en matière de contrats et de rémunération. En parallèle, les questions de fiscalité, qu’il s’agisse d’impôt sur le revenu des particuliers ou de taxation des entreprises, nécessitent une planification rigoureuse pour optimiser les obligations fiscales tout en restant conforme aux lois thaïlandaises et aux conventions de double imposition. Les expatriés et investisseurs ont souvent besoin d’un accompagnement juridique pour des questions liées à leur installation en Thaïlande, notamment pour l’obtention d’un visa, qu’il s’agisse d’un visa de travail, d’un visa investisseur ou d’un visa retraite.
Mila Law propose des services d’assistance pour faciliter ces démarches administratives et garantir la conformité avec les exigences de l’immigration. Les successions et la rédaction d’un last will en Thaïlande sont des aspects essentiels pour les étrangers possédant des biens ou souhaitant assurer la transmission de leur patrimoine. La législation thaïlandaise prévoit des règles spécifiques sur l’héritage, qui peuvent différer de celles des pays d’origine des expatriés. L’intervention d’un avocat expérimenté est essentielle pour garantir que le testament soit juridiquement valide et reconnu par les autorités locales.
Mila Law, cabinet d’avocats à Hua Hin et Bangkok, offre des services juridiques spécialisés en droit des affaires, droit immobilier, droit du travail, protection de la propriété intellectuelle et fiscalité. Que ce soit pour un investissement, une question de visa, la gestion d’un litige ou la rédaction d’un contrat, nos experts vous accompagnent à chaque étape pour assurer la sécurité juridique de vos projets en Thaïlande.
LoiS en Thaïlande
Le Code Civil et Commercial Thai (souvent abrégé en « CCC » ou « TCCC ») regroupe l'ensemble des règles qui déterminent le statut des personnes, celui des biens et celui des relations entre les personnes privées.
Le code pénal est un recueil organisé de textes juridiques dans le champ du droit pénal.
The Foreign Business Act stipule que les étrangers peuvent toujours créer et diriger des affaires en Thailande avec des restrictions
Le droit d’auteur est l’ensemble des droits dont dispose un auteur ou ses ayants droit (héritiers, sociétés de production) sur des œuvres de l’esprit originales et des droits corrélatifs du public à l'utilisation et à la réutilisation de ces œuvres sous certaines conditions.
Le système fiscal Thai comporte plusieurs centaines de taxes et impôts différents.
Un brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire un droit d'interdire à un tiers l'exploitation de l'invention de l'objet du brevet à partir d'une certaine date et pour une durée limitée (20 ans en général).
En droit Thai, les marques sont des signes distinctifs permettant à une entreprise ou une personne de signaler qu'elle a fabriqué ou fourni un produit ou un service. Les marques existent depuis l'antiquité lorsque signatures ou « marques » étaient apposées sur des objets.
Le droit du travail est l'ensemble des normes juridiques qui régissent les relations entre un employeur et un employé. Le droit du travail encadre notamment la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail.
Le Code foncier du Royaume de Thaïlande est l'appellation communément donnée aux textes régissant le droit foncier dans ce pays. Cette dénomination concerne en particulier, la loi relative au domaine foncier rural modifiée, les décrets et arrêtés d'application de cette loi ainsi que la loi instituant un fonds de développement agricole.
La Constitution 2017 est la loi fondamentale qui fixe l'organisation et le fonctionnement du Royaume de Thaïlande. Son but est la préservation du bien commun, d'une justice au plus égalitaire, de la souveraineté nationale, incitant les qualités individuelles d'impartialité des représentants, mais beaucoup plus surement, intrinsèquement évitant par ses règles les risques de conflits d'intérêts et de collusions.
Le secret commercial, proche ou équivalent francophone du « trade secret » des anglophones, est défini comme « toute information, y compris mais non limitée aux données techniques ou non techniques, formules, recettes, compilations, programmes d'ordinateur, méthodes, techniques, procédés, données financières, ou aux listes des clients ou fournisseurs actuels ou potentiels ».
Une convention fiscale (aussi convention relative à la double imposition) est un traité entre deux pays visant à éviter la double imposition des personnes et des entreprises. En particulier, elle définit comment est déterminée la résidence fiscale, c'est-à-dire le lieu d'imposition, de sorte que le citoyen ou l'entreprise d'un pays résidant dans un autre pays ne soit pas imposé une fois dans chaque pays.
Comment trouver un emploi en Thailande pour un expatrié français ou venant d'un autre pays? Quels sont les secteurs qui recrutent ? Quelles sont les lois qui s'appliquent?
La loi Thai sur les relations de travail garantit également le respect des libertés syndicales et des normes de sécurité au travail, et la protection des travailleurs vulnérables.
L'assurance vie en Thaïlande est une forme d'assurance. La vocation d'origine des assurances vie est de garantir le versement d'une certaine somme d'argent (capital ou rente) lorsque survient un événement lié à l'assuré : son décès ou sa survie.
la Loi sur les établissements privés énonce les conditions requises pour garantir la continuité de l'enseignement scolaire. Les écoles privées Thai sont des écoles qui ne sont pas administrées par leur gouvernement local, étatique ou national et qui conservent donc le droit de sélectionner leurs élèves et sont financées, en tout ou en partie grâce aux frais de scolarité qu'elle demande à ses élèves, plutôt qu'entièrement par des fonds gouvernementaux.
La prostitution en Thaïlande n'est pas vraiment illégale, bien qu'elle y soit officiellement réprimée depuis 1960, et que des lois sur le racolage et le trouble à l'ordre public y soient appliquées. Tolérée en pratique, et en partie contrôlée, elle est clandestine dans beaucoup d'endroits; des autorités locales y ayant des intérêts commerciaux en protègent souvent l'exercice.
La législation relative à l'alcool est une loi suisse régissant la fabrication, la distribution, l'acquisition et la consommation de boissons alcooliques.
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